1. Généralités
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à tous les produits et services transactionnés entre ACL. S.A. (en tant que fournisseur) et son client, et prévalent donc sur toutes Conditions Générales ou particulières du client. La passation d'une commande, relative à toute proposition présentée, implique l'acceptation automatique et immédiate des présentes Conditions Générales de Vente, lesquelles accompagnent et font partie intégrante de la proposition présentée par ACL. S.A.
2. Offre
Fourniture sur proposition. Les conditions de la proposition/du devis ne concernent que les fournitures qui y sont spécifiées, négociées individuellement, et ne s'appliquent à aucune fourniture supplémentaire. La proposition d'ACL. S.A. est valable pour le délai qui y est stipulé. Le client ne peut en aucun cas se prévaloir de normes, spécifications, prescriptions, règlements et usages qui n'ont pas été expressément acceptés et confirmés par ACL. S.A.
3. Confidentialité
Tous les documents, études et plans, quelle que soit leur nature, tels que croquis, dessins, calculs, projets, mémoires descriptifs et autres documents similaires, fournis au client et appartenant à ACL. S.A., sont confidentiels. Le client ne pourra pas les utiliser à des fins étrangères à l'accord, ni les communiquer à des tiers, et s'engage à prendre les mesures nécessaires pour que cela ne se produise pas.
4. Commandes
L'exécution de toute commande ne débutera qu'après l'adjudication formelle de la proposition/du devis envoyé, par e-mail, et, dans les cas soumis à un paiement anticipé, après réception du montant convenu ;
La vérification du matériel par le client au moment de la livraison est obligatoire. Aucune réclamation concernant du matériel endommagé ou manquant qui n'aurait pas été mentionné sur le document de transport ne sera acceptée ;
Les commandes de produits non standard (sur mesure) seront accompagnées du paiement anticipé de 30 % de leur valeur ;
Tous les coûts liés à l'étude, à la préparation et au développement de productions non standard sont, sauf indication contraire, à la charge du client ;
ACL. S.A. se réserve le droit de facturer et d'exiger le paiement des commandes non retirées dans un délai de 30 jours à compter du moment où leur disponibilité est communiquée au client ;
Les réclamations du client seront prises en compte dès lors qu'elles s'inscrivent dans le cadre des Conditions Générales de Vente ou des conditions particulières.
5. Annulation et résiliation de commandes
L'annulation totale ou partielle des commandes ne sera valable qu'après acceptation expresse, par écrit, de la part d'ACL. S.A. ;
L'acceptation de toute annulation ou résiliation de commande par ACL. S.A. n'oblige pas cette société à accepter une commande identique aux conditions antérieurement établies ;
ACL. S.A. se réserve le droit d'annuler les commandes en attente de livraison en cas de défaut de paiement dans les conditions indiquées ci-dessous ;
Dans tous les cas non prévus aux points précédents, les paiements effectués à titre d'acompte et de commencement de paiement, ainsi que leurs compléments, seront toujours considérés comme définitivement acquis à ACL. S.A., qui pourra en outre exiger d'être indemnisée des préjudices éventuellement causés par l'annulation ou la résiliation des commandes.
6. Prix, conditions de paiement et impôts
Les prix s'entendent, sauf indication contraire, hors TVA et autres taxes. La facturation sera toujours effectuée au taux en vigueur à la date de la fourniture ;
En cas de modification des prix, les nouveaux prix seront appliqués à toutes les commandes en attente de livraison et cette modification sera immédiatement communiquée au client ;
Si le client n'accepte pas le nouveau prix, il pourra annuler la commande en informant ACL. S.A. dans un délai maximum de 8 jours à compter de la date à laquelle il a été notifié de cette modification. Passé ce délai, le client est réputé accepter intégralement et sans réserve les nouvelles conditions ;
En cas de maintenance corrective, le montant des frais de déplacement et le tarif horaire de l'équipe seront présentés au préalable. Le remplacement éventuel de composants est soumis à l'approbation préalable de leur coût par le client ;
Sauf stipulation expresse contraire, les matériaux, fournitures et services seront toujours payés au comptant, au montant de la facture ;
En cas de retard de paiement par rapport aux dates fixées, les montants dus seront soumis à des intérêts de retard, conformément à la législation en vigueur, majorés de 5 points de pourcentage, à titre de clause pénale ;
Toutes les obligations assumées par ACL. S.A. lors de la confirmation de la commande cessent immédiatement si le client manque aux conditions de paiement convenues, le client étant responsable de toutes dépenses éventuelles de remise en état ou, le cas échéant, de remplacement des marchandises objet de l'accord résilié ;
ACL. S.A. pourra à tout moment annuler la fourniture de produits et services en cas de dépassement des limites de crédit ou des délais de paiement ;
Les livraisons et facturations partielles de commandes et de services sont autorisées.
7. Livraisons, expédition, réserves et exclusions
Les livraisons sont effectuées à l'adresse du client, sauf indication contraire ;
Dans les cas où, à la demande du client, la marchandise est livrée sur chantier, le client s'engage à assurer la présence physique d'une personne pour recevoir et vérifier la livraison, faute de quoi la marchandise ne sera pas livrée. Les frais de port liés à une seconde livraison de la même marchandise seront exclusivement supportés et payés par le client ;
Les commandes sont livrées par semi-remorque, le client étant responsable d'assurer l'accès du véhicule ainsi que le paiement de toutes taxes ou autorisations nécessaires à la réalisation du déchargement ;
Les déchargements ne peuvent excéder une heure ;
Si les articles sont transportés sur palettes, un coût de 15 €/palette sera ajouté ; celles-ci pourront, à la charge du client, être restituées dans nos installations, pour remboursement de leur valeur ;
Si l'expédition est retardée pour tout motif étranger à ACL. S.A., les fournitures sont réputées avoir été livrées au lieu et à la date convenus, les risques et coûts d'entretien et de stockage étant à la charge du client ;
Les délais de livraison sont établis à titre purement indicatif ;
Les délais de livraison courent à partir de la plus tardive des dates suivantes : (1) la confirmation de la commande, (2) le paiement de l'acompte prévu ou convenu par les parties ou (3) les fournitures que l'acheteur s'est engagé à effectuer ;
En cas de retard dans le paiement des échéances dues, jusqu'à la valeur totale de la fourniture, ACL. S.A. se réserve le droit de retenir sa prestation, en retardant la date de livraison de la fourniture ;
Les délais de livraison peuvent être prorogés dans des cas dûment justifiés, ainsi que pour des raisons de force majeure, notamment en cas de difficultés d'acquisition, de production, de transport ou d'importation de marchandises et, en général, pour des raisons indépendantes de la volonté d'ACL. S.A. Dans tous les cas précités, ACL. S.A. s'engage à informer le client de toute situation s'écartant de ce qui avait été initialement prévu par les parties ;
Les réserves de matériel ne sont acceptées que pour un délai maximum de 8 jours et moyennant le paiement intégral de la valeur du matériel réservé ;
Si, aux termes de l'accord conclu, la pose du matériel dans les installations relève de la responsabilité d'ACL. S.A., il appartiendra au client de s'assurer que celle-ci dispose de toutes les conditions à cet effet, notamment de donner accès au lieu, de fournir tous les plans et projets nécessaires, et de garantir l'existence d'une alimentation en eau et en électricité ainsi que de toutes les licences nécessaires ;
Lorsque les travaux impliquent le démontage de matériaux préexistants sur le site, ACL. S.A. n'est responsable que des travaux de démontage et de montage des matériaux qu'elle a fournis, à l'exclusion de tous les travaux de génie civil, notamment maçonneries, enduits, peintures, ouverture et rebouchage de saignées et de trous, massifs pour la pose des équipements, structures métalliques pour la pose des équipements et pour l'accès à la maintenance future, imperméabilisations, ouverture de caniveaux pour le passage des infrastructures, etc. ;
Pendant l'exécution de travaux dans des espaces intérieurs de superficie réduite, et afin de préserver les conditions d'hygiène et de sécurité de ses collaborateurs, ACL. S.A. se réserve le droit d'exiger que l'espace reste temporairement inoccupé, s'engageant, dans ce cas, à exécuter les travaux dans les plus brefs délais ;
Sont également exclus de la responsabilité d'ACL. S.A. les travaux en dehors des horaires de travail, les processus entraînant des coûts auprès d'organismes d'inspection, de certification et de distribution, ainsi que la maintenance des équipements pendant la période de garantie.
8. Produits de second choix
Aux fins des présentes Conditions Générales de Vente, sont considérés comme « Produits de Second Choix » ceux qui, bien que susceptibles d'utilisation et d'accomplissement de leur fonction normale, présentent des caractéristiques, spécifications techniques, dimensions, tonalités, finitions, défauts esthétiques, irrégularités ou autres non-conformités par rapport aux produits de premier choix de la même gamme, tels qu'identifiés par ACL, S.A. dans la proposition, la commande, la facture, le bon de livraison ou tout autre document accompagnant la fourniture ;
Le client déclare reconnaître que le prix des Produits de Second Choix reflète précisément les caractéristiques amoindries, imperfections ou non-conformités susmentionnées, ainsi que l'éventuelle limitation de la garantie correspondante ;
Avec l'achat de Produits de Second Choix, le client déclare avoir eu connaissance préalable de leurs caractéristiques spécifiques et des non-conformités qui les distinguent des produits de premier choix, les acceptant expressément et les prenant en compte dans sa décision d'achat ;
Le client renonce, dans la mesure maximale permise par la loi applicable, au droit d'invoquer tout défaut, manque de qualité, vice ou non-conformité des Produits de Second Choix résultant, directement ou indirectement, des caractéristiques, imperfections ou non-conformités identifiées et communiquées par ACL, S.A. dans les documents contractuels visés au point 1 de la présente clause, et ne peut, sur la base de ces caractéristiques :
refuser la réception des Produits de Second Choix ;
exiger leur remplacement par des produits de premier choix ;
résilier le contrat ou demander la réduction du prix ;
réclamer une quelconque indemnisation pour des dommages découlant de ces mêmes caractéristiques ou non-conformités acceptées.
9. Réserve de propriété
ACL. S.A. se réserve la propriété des biens et équipements fournis jusqu'au paiement intégral de leur prix. La restitution des biens et équipements livrés et non payés pourra être exigée à tout moment, dès constatation du retard de paiement du débiteur (client), tous les frais d'enlèvement et de transport du matériel fourni étant à la charge du client ;
La propriété des biens et équipements fournis par ACL. S.A. n'est transférée au client que lorsque leur valeur est intégralement payée ;
Toutefois, à compter de la date de livraison des produits, le client assumera les risques de perte ou de détérioration de ces fournitures, ainsi que la responsabilité des dommages ou défauts pouvant en résulter, se comportant ainsi comme fidèle dépositaire et possesseur légitime du matériel fourni par ACL. S.A. ;
Sous peine d'indemnisation, le client ne peut refuser la restitution des biens et équipements fournis, que ce soit à ACL. S.A. ou à toute autre personne expressément mandatée à cet effet par sa direction ;
En cas de décision judiciaire, de saisie de biens ou d'insolvabilité du client, les acomptes reçus par ACL. S.A. deviendront automatiquement sa propriété, à titre de pénalité, sans préjudice des autres obligations/indemnisations applicables.
10. Transport. Douane.
Toutes les opérations de transport, d'assurance et les frais de douane sont à la charge du client et les fournitures sont effectuées à ses risques et périls, nonobstant les dispositions relatives à la réserve de propriété. Il appartient au client de communiquer au transporteur, même si celui-ci a été choisi par ACL. S.A., dans les délais légaux, toute réserve quant à l'état des fournitures ;
En cas d'expédition effectuée par ACL. S.A., et à défaut de stipulation contraire, l'expédition sera toujours effectuée en port dû à l'arrivée.
11. Garantie
La garantie accordée aux personnes physiques relevant de la catégorie de consommateur correspond à la législation en vigueur, notamment le décret-loi n.º 84/2021, du 18 octobre ;
La garantie pour les personnes morales ou les personnes physiques agissant dans le cadre de leur activité professionnelle ou commerciale s'applique selon les modules suivants :
Matériaux neufs : garantie de 2 ans ;
Matériaux de second choix : garantie de 1 an ;
Installation : garantie de 2 ans ;
Réparations : sans garantie.
Le délai de garantie commence à courir à l'émission de la facture ou à la réception provisoire ;
La garantie fournie n'inclut pas les frais de main-d'œuvre et de déplacement inhérents au remplacement de pièces et/ou d'équipements, qui seront supportés par le client ;
La garantie accordée cesse immédiatement en cas de :
Absence de maintenance préventive ;
Altération de l'installation et/ou des équipements ;
Intervention sur l'installation et/ou les équipements par des entités autres qu'ACL. S.A.
12. Responsabilité civile
Est exclue toute responsabilité d'ACL. S.A. pour tous dommages corporels ou matériels résultant d'un accident survenu en raison de l'utilisation indue ou de l'altération du matériel fourni, ou résultant de travaux de réparation, d'entretien ou de maintenance effectués par le client ou par des tiers à sa charge ;
Relèvent de la responsabilité exclusive du client tous dommages corporels ou matériels découlant du non-respect, de sa part, de règles générales ou d'indications expresses données par ACL. S.A. ou par son personnel, lors du montage, de la réparation ou des travaux d'entretien ou de maintenance du matériel fourni ;
ACL. S.A. ne répondra pas non plus des dommages ou préjudices, même accidentels, que le produit ou son usage pourraient causer au client ou à des tiers, ni des dommages indirects, manques à gagner, pertes d'activité et/ou pertes de production résultant de l'une quelconque de ses fournitures et/ou services.
13. Retours
Aucun retour ne sera accepté sans l'acceptation expresse préalable d'ACL. S.A. concernant l'envoi du matériel pour expertise. Les frais d'envoi seront toujours à la charge du client ;
Les retours ne seront acceptés que si les marchandises sont conditionnées dans leurs emballages d'origine et en parfait état. En cas d'anomalies, de pièces manquantes ou de matériel endommagé, ACL. S.A. se réserve le droit de procéder à une dévalorisation pouvant aller jusqu'à 40 %, selon la gravité de la situation, voire de refuser le retour ;
Les retours de produits non standard (sur mesure) ne seront pas acceptés, sauf en cas de défaut de fabrication avéré et dans les délais de garantie.
14. Suspension
En cas de non-respect par le client des stipulations de l'accord, ACL. S.A. se réserve le droit de suspendre l'accord et de reporter le délai de livraison ou de prestation de services, sans qu'aucun manquement ne puisse lui être imputé ni aucune responsabilité quant au paiement de sanctions, pénalités ou obligations de performance (telles que garanties bancaires ou autres prestations par ACL. S.A.) ;
La période maximale de suspension de l'accord sera de 90 (quatre-vingt-dix) jours. Passé ce délai, ACL. S.A. se réserve le droit de procéder à la résiliation de l'accord par lettre recommandée avec accusé de réception ;
En cas de suspension de l'accord, quelle qu'en soit la cause :
Les coûts de mobilisation ou de démobilisation du personnel d'ACL. S.A. sont à la charge du client, pour un montant minimum de 20 % des heures d'étude ;
Une taxe de stockage correspondant à 1 % de la valeur des biens stockés est due pour chaque mois de stockage, avec un montant minimum de 100 €.
15. Protection des données
15.1. Aux fins de la législation sur la protection des données, ACL. S.A. est la responsable du traitement des données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale, avec les coordonnées indiquées dans l'en-tête des présentes Conditions Générales de Vente, les personnes concernées pouvant contacter le Délégué à la Protection des Données via l'adresse dpo@aclweb.pt. ACL. S.A. déclare respecter les dispositions du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), de la loi n.º 58/2019 et de toute autre législation applicable en matière de protection des données et de vie privée.
15.2. ACL. S.A. traite les données d'identification, de contact, de facturation et d'exécution contractuelle du client et de ses représentants ou personnes de contact, strictement nécessaires à la relation commerciale.
15.3. Les données sont traitées pour les finalités et fondements de licéité suivants :
15.3.1. gestion de la relation contractuelle, des commandes, des livraisons et de la prestation de services - exécution du contrat (article 6, paragraphe 1, point b) du RGPD) ;
15.3.2. facturation et respect des obligations légales, fiscales et comptables - respect d'une obligation légale (article 6, paragraphe 1, point c) du RGPD) ;
15.3.3. gestion des recouvrements, prévention de la fraude et exercice ou défense de droits - intérêt légitime d'ACL. S.A. (article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD).
15.4. L'envoi de communications commerciales et d'informations sur les produits, services et campagnes d'ACL. S.A. repose sur le consentement de la personne concernée (article 6, paragraphe 1, point a) du RGPD), lequel est libre et facultatif, ne conditionne ni la conclusion ni l'exécution du contrat et peut être retiré à tout moment, sans effet rétroactif, via les coordonnées indiquées ou le mécanisme de désinscription mis à disposition dans chaque communication.
15.5. Les données peuvent être communiquées à des entités sous-traitantes d'ACL. S.A. (notamment des prestataires de services informatiques, de transport, de facturation ou de recouvrement) et, lorsqu'il existe un fondement légal, aux autorités publiques compétentes. ACL. S.A. garantit que ses sous-traitants agissent dans le cadre d'un contrat écrit conforme à l'article 28 du RGPD.
15.6. En cas de transfert de données vers un pays tiers ou une organisation internationale, ACL. S.A. garantit l'existence d'un mécanisme de transfert approprié conformément aux articles 44 à 49 du RGPD.
15.7. Les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle et, après son terme, pendant les délais exigés par la législation applicable, notamment le délai de 10 ans applicable à la documentation comptable et fiscale justificative (article 40 du Code de Commerce et article 130 du Code de l'IRC), à l'issue desquels elles sont supprimées ou anonymisées. Les données traitées sur la base du consentement à des fins de marketing sont conservées jusqu'au retrait de celui-ci.
15.8. Dans les termes et limites légaux, la personne concernée peut exercer ses droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition, ainsi que retirer le consentement donné à des fins de marketing, par demande adressée aux coordonnées indiquées, et introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de Protection des Données (CNPD).
15.9. ACL. S.A. adopte les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des données personnelles, en les protégeant contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dommages accidentels.
15.10. En cas de violation de données personnelles susceptible d'entraîner un risque pour les droits et libertés des personnes concernées, ACL. S.A. notifie la CNPD dans un délai maximum de 72 (soixante-douze) heures après en avoir pris connaissance, conformément à l'article 33 du RGPD, et, si le risque est élevé, la communique également aux personnes concernées, conformément à l'article 34 du RGPD.
16. Juridiction
À défaut d'accord amiable entre les parties, il est expressément convenu que tous les litiges relèveront de la compétence exclusive du Tribunal de l'arrondissement judiciaire de Braga (instance et section compétentes), à l'exclusion de tout autre, même en cas d'appel ou de pluralité de plaideurs ;
Le client consommateur pourra, en cas de litige, recourir à une entité de résolution alternative des litiges de consommation, en l'occurrence le Centre d'arbitrage des conflits de consommation - Porto (CICAP), sis Rua Damião de Góis, n.º 31, loja 6, 4050-225 Porto, site internet www.cicap.pt, lequel possède une compétence générale et une portée territoriale nationale. Plus d'informations sur le Portail du Consommateur (www.consumidor.pt).